procédure de prise

Désignations

français	procédure de prise (correct,feminine noun)
anglais	prize procedure (correct) CONT: Prize procedure. The captured vessel and its cargo, once in the port of the captor or of an allied State, shall be turned over, with all necessary documents, to the competent authority .... The legality and the regularity of the capture of enemy vessels and of the seizure of goods must be established before a prize court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Manière dont la capture ou saisie de la propriété privée est effectuée sur mer par un belligérant et dont la régularité en est jugée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Guerre et paix (Droit international)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.