règlement extrajudiciaire des conflits justiciables d'un tribunal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règlement extrajudiciaire des conflits justiciables d'un tribunal

    OBS: «justiciable» = «qui relève de certains juges, de leur juridiction» ou «qui peut être jugé par» (PEROB 1993, page 1239).

anglais
  • court-annexed alternative dispute resolution

    CONT: Whether in the context of community justice centres, court-annexed ADR, or regulatory negotiations, governments are seeking alternatives to the disadvantages of resolving disputes through the courts.

  • synonyme : court-annexed ADR

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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