engagement au titre d'un article

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • engagement au titre d'un article (masculine noun)
  • synonyme : engagement contracté au titre d'un article (masculine noun)
  • synonyme : engagement pris au titre d'un article (masculine noun)
anglais
  • commitment under an article
espagnol
  • compromiso dimanante de un artículo (masculine noun)

    OBS: Se elige la expresión según el caso.

  • synonyme : compromiso contraído en virtud de un artículo (masculine noun)
  • synonyme : compromiso enunciado en un artículo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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