Règlement sur les demandes de paiement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les demandes de paiement CA

    OBS: [...] le Conseil du Trésor, à compter du 1er janvier 1986, abroge le Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement, C.R.C., c. 667 [...]
    OBS: En 1993, le titre abrégé français a changé de : Règlement sur les réquisitions de paiements à Règlement sur les demandes de paiement, mais l'appellation anglaise abrégée : Payment Requisitioning Regulations est restée inchangée
    OBS: Titre légal échangé : Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits.

  • synonyme : Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits CA
  • synonyme : Règlement sur les réquisitions de paiements CA déconseillé
  • synonyme : Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement CA déconseillé
anglais
  • Payment Requisitioning Regulations CA

    OBS: The Treasury Board, ... hereby revokes the Account Verification and Payment Requisition Regulations, C.R.C., c. 667, ..., effective January 1, 1986.
    OBS: Short title: Payment Requisitioning Regulations. Legal Title: Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof.
    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof (correct)
  • synonyme : Account Verification and Payment Requisition Regulations CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2451f85d23baf56f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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