raison suffisante

Désignations

français	raison suffisante (correct,feminine noun) CONT: [...] pour des raisons spéciales, le tribunal auprès duquel l'appel est interjeté ou un juge de ce tribunal, pour tout motif que celui-ci estime être un motif suffisant d'appel. synonyme : motif suffisant (correct,masculine noun)
anglais	sufficient reason (correct) CONT: ... the Court appealed to or a judge thereof for special reasons allows, on any ground that appears to that court to be a sufficient ground of appel synonyme : sufficient ground (correct) synonyme : sufficient evidence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit judiciaire

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