assurer un service essentiel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assurer un service essentiel (correct)

    CONT: Pour l'application du paragraphe (1), le nombre de fonctionnaires de l'unité de négociation nécessaires à la fourniture d'un service essentiel est calculé : a) compte non tenu de la disponibilité d'autres personnes pour fournir ce service essentiel durant une grève [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

  • synonyme : fournir un service essentiel (correct)
  • synonyme : offrir un service essentiel (correct)
anglais
  • provide an essential service (correct)

    CONT: For the purposes of subsection (1), the number of employees in the bargaining unit that are necessary to provide the essential service is to be determined (a) without regard to the availability of other persons to provide the essential service during a strike ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2473c8f71275919d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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