manquement à une condition

Désignations

français	manquement à une condition (correct,masculine noun) OBS: Un manquement à une condition entraîne normalement une suspension de la liberté. synonyme : violation d'une condition (correct,feminine noun)
anglais	violation of a condition (correct) OBS: The violation of a condition will generally lead to a suspension of the release.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.