courtoisie sénatoriale

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Désignations

français
  • courtoisie sénatoriale (feminine noun)

    CONT: Lorsqu'il s'agit d'une nomination dans un certain État, la courtoisie sénatoriale veut que le Président consulte d'abord l'un des deux Sénateurs de cet État.

anglais
  • senatorial courtesy
espagnol
  • cortesía senatorial (correct,feminine noun)

    CONT: En la práctica se ha desarrollado la ""cortesía senatorial"". Mediante esta costumbre, el Presidente, al nombrar una persona para un cargo, debe asegurarse primero la aprobación de los senadores del Estado en que ha de efectuarse el nombramiento.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] pratique et tradition du Sénat qui refuse son consentement à des nominations présidentielles qui déplairaient au(x) sénateur(s) de l'État concerné par ces nominations.
anglais
An unwritten agreement among senators that requires the president to confer with the senator(s) of his party from a state before he makes a nomination to fill a federal office located in that state.

Classement

Collections

Domaines

  • Sciences politiques (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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