Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH CA

    OBS: Formulaire GST20 F de l'Agence du revenu du Canada.
    OBS: TPS/TVH : taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.

anglais
  • Election for GST/HST Reporting Period CA

    OBS: Canada Revenue Agency's form GST20 E.
    OBS: GST/HST: goods and services tax/harmonized sales tax.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24a05855defea1d4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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