prise de possession par la force

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prise de possession par la force (correct,feminine noun,officially approved)

    CONT: La prise de possession par la force a lieu lorsqu'une personne prend possession d'un bien immeuble qui se trouve en la possession effective et paisible d'une autre, d'une manière vraisemblablement propre à causer une violation de la paix ou à faire raisonnablement craindre une violation de la paix, que cette personne ait ou non le droit de prendre possession.
    OBS: Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

anglais
  • forcible entry (correct,officially approved)

    CONT: A person commits forcible entry when he enters real property that is in actual and peaceable possession of another in a manner that is likely to cause a breach of the peace or reasonable apprehension of a breach of the peace, whether or not he is entitled to enter.
    OBS: Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

espagnol
  • toma de posesión a la fuerza (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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