entente habilitante

CONT: Selon ces dispositions, si un gouvernement a accepté certaines obligations et joue un rôle particulier, l'autre échelon gouvernemental ne peut pas intervenir dans ce domaine pour la période déterminée par l'entente habilitante.
OBS: Ce n'est pas dans tous les cas que les termes «entente», «accord» et «convention» sont des synonymes. Du point de vue terminologique, il y a des nuances à faire tout dépendant de leur domaine d'application.

CONT: The enabling agreement is ratified and the execution of the enabling agreement by or on behalf of the parties thereto shall be deemed to have always been authorised.