norme de solvabilité

OBS: La plupart des régimes de retraite sont de type à prestation déterminées et prévoient que l'employeur doit payer les montants nécessaires pour satisfaire aux normes de solvabilité.
OBS: Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 29(2).

CONT: Most pension plans are of the defined benefit type and provide that the employer shall pay such amounts as are necessary to meet the prescribed standards of solvency.