invoquer la défense d'autrefois acquit

CONT: Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux : a) d'autrefois acquit; b) d'autrefois convict; c) de pardon [...] 5) Si un accusé invoque la défense d'autrefois acquit ou d'autrefois convict, il suffit : a) qu'il déclare avoir été légalement acquitté ou reconnu coupable, selon le cas, de l'infraction imputée dans le chef d'accusation auquel se rapporte la défense [...]

CONT: An accused may plead the special pleas of (a) autrefois acquit; (b) autrefois convict; and (c) pardon ... (5) Where an accused pleads autrefois acquit or autrefois convict, it is sufficient if he (a) states that he has been lawfully acquitted or convicted, as the case may be, of the offence charged in the count to which the plea relates ...