certificat de derniers errements

Désignations

français	certificat de derniers errements OBS: Il s'agit d'un document apparenté à une requête pour rejet d'appel.
anglais	certificate of last proceeding OBS: Equivalent suggested by Mr. Lacroix, deputy prothonotary of the Superior Court in Hull.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24cfacbb2d7e36b6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.