Le droit à la propriété et la Constitution

Désignations

français	Le droit à la propriété et la Constitution CA OBS: Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-268F.
anglais	Property Rights and the Constitution CA OBS: Library of Parliament of Canada. Backgrounder, BP-268E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.