transmissible par succession héréditaire

Désignations

français	transmissible par succession héréditaire (correct,standardized) OBS: transmissible par succession héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	descendible (correct) CONT: ""Inheritable"" was applied to the person, ""descendible"" to the estate or property. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 973)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: That descends or may descend to an heir; capable of being transmitted by inheritance. (""The Oxford English Dictionary"", 1933)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.