acte répréhensible au titre de la Loi

Désignations

français	acte répréhensible au titre de la Loi (correct,masculine noun) OBS: Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. synonyme : acte répréhensible aux termes de la Loi (correct,masculine noun) synonyme : acte répréhensible conformément à la Loi (correct,masculine noun)
anglais	wrongdoing under the Act (correct) OBS: Public Servants Disclosure Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.