arbitrage spécial

Désignations

français	arbitrage spécial (correct,masculine noun,standardized) OBS: L'arbitrage spécial, pour lequel un tribunal arbitral sera formé d'experts ou de spécialistes, peut s'appliquer dans le cas de plusieurs litiges de la même catégorie ou du même domaine. OBS: arbitrage spécial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	special arbitration (correct) CONT: The special arbitral tribunal is comprised of recognized experts in ... particular fields. Clearly, one of the main reason for ""special arbitration"" is to ensure that issues concerning specific technical or scientific issues are submitted to arbitral panels with the requisite expertise.

français

arbitrage spécial (correct,masculine noun,standardized)
OBS: L'arbitrage spécial, pour lequel un tribunal arbitral sera formé d'experts ou de spécialistes, peut s'appliquer dans le cas de plusieurs litiges de la même catégorie ou du même domaine.
OBS: arbitrage spécial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

special arbitration (correct)
CONT: The special arbitral tribunal is comprised of recognized experts in ... particular fields. Clearly, one of the main reason for ""special arbitration"" is to ensure that issues concerning specific technical or scientific issues are submitted to arbitral panels with the requisite expertise.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.