administrateur-séquestre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • administrateur-séquestre CA

    OBS: administrateur-séquestre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : administratrice-séquestre CA
  • synonyme : séquestre-gérant (correct,masculine noun)
  • synonyme : séquestre-gérante (feminine noun)
anglais
  • receiver-manager CA
  • synonyme : receiver and manager CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Séquestre nommé par les créanciers ou par le tribunal et qui exerce les fonctions de séquestre tout en étant habilité à poursuivre l'exploitation de l'entreprise du débiteur pendant une durée déterminée.
anglais
A receiver appointed by creditors or by the Court who performs the duties of a receiver and, in addition, is empowered to carry on the business of the debtor for a designated period of time.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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