réponse à la défense d'une mise en cause

Désignations

français	réponse à la défense d'une mise en cause (correct,feminine noun) OBS: réponse à la défense d'une mise en cause : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : réponse à la défense d'une tierce partie (correct,feminine noun) synonyme : réplique d'une mise en cause (correct,feminine noun)
anglais	reply to third party defence (correct,noun)

français

réponse à la défense d'une mise en cause (correct,feminine noun)
OBS: réponse à la défense d'une mise en cause : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : réponse à la défense d'une tierce partie (correct,feminine noun)
synonyme : réplique d'une mise en cause (correct,feminine noun)

anglais

reply to third party defence (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.