faire présumer

Désignations

français	faire présumer (correct) CONT: [circonstances qui] font présumer hors de tout doute raisonnable que [le cotisant ou le bénéficiaire] est décédé [...]
anglais	raise a presumption (correct) CONT: ... raise beyond a reasonable doubt presumption that [ a contributor or beneficiary] is dead ...
espagnol	suscitar una presunción (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.