entité étrangère non financière passive

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entité étrangère non financière passive (correct,feminine noun)

    OBS: entité étrangère non financière passive; EENF passive : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : EENF passive (correct,feminine noun)
anglais
  • passive non-financial foreign entity (correct)
  • synonyme : passive NFFE (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entité, organisme ou société qui reçoit un revenu passif [...] ou détient des actifs hors exploitation.
anglais
An entity, organization or company that is in receipt of passive income ... or holds passive assets.

Classement

Collections

Domaines

  • Institutions financières

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2529589a6d65db65/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data