réextradition

Désignations

français	réextradition (correct,feminine noun)
anglais	re-extradition (correct) CONT: re-extradition. The extradition of an asserted criminal by State A to State B does not authorize the latter to proceed to his further extradition to State C without the consent of State A. Non-re-extradition is sometimes made an express condition attached to the original extradition, but the principle applies even without such an express condition.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte par lequel un État, à qui un individu a été livré par un autre État en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation pénale dans le premier État, livre cet individu à un État tiers en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation pénale dans ce dernier État. Extradition d'un extradé.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-252a254c14a35bbd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.