accord collectif vertical sur les prix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord collectif vertical sur les prix (masculine noun)
  • synonyme : accord de respect collectif des prix imposés (masculine noun)
  • synonyme : accord de respect d'un prix de revente collectif (masculine noun)
  • synonyme : arrangement sur un prix de revente uniforme (masculine noun)
  • synonyme : entente collective de prix imposés (feminine noun)
anglais
  • collective resale price maintenance agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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