action pour atteinte indirecte

Désignations

français	action pour atteinte indirecte (correct,feminine noun) OBS: Ancêtre de l'action moderne en négligence, [l'action pour atteinte indirecte] se distinguait de l'action pour atteinte directe. OBS: action dite case : Le mot «case» dans cette expression est toujours mis entre guillemets. synonyme : action fondée sur une transgression circonstanciée (feminine noun) synonyme : action dite case (see observation,feminine noun)
anglais	action of trespass on the case (correct) synonyme : trespass on the case (correct) synonyme : action on the case (correct) synonyme : case (correct,noun)
espagnol	acción proveniente de culpa o negligencia (correct,noun phrase,feminine noun) synonyme : acción derivada de un ilícito civil (correct,noun phrase,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action en dommages-intérêts qui était admise dans certaines circonstances où le préjudice subi, quoique ne découlant pas immédiatement et directement de l'acte préjudiciable et directement de l'acte préjudiciable, était réel.
anglais: A common-law form of action, otherwise known as ""case"" and ""action on the case"", for an injury resulting from a wrongful act other than physical force, or for an injury resulting from nonfeasance or negligence, or for an injury which is consequential, as distinguished from a direct or immediate, result of the wrongful act.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

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