présomption de refus

Désignations

français	présomption de refus (correct,feminine noun) CONT: Si l'institution ne répond pas dans les 30 jours, ou avant l'échéance de la prorogation, cela équivaut à un refus de communication (présomption de refus). OBS: présomption de refus : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.
anglais	deemed refusal (correct) CONT: If it fails to answer within 30 days, or the extended time, the institution is deemed to have refused to give access (deemed refusal). OBS: deemed refusal: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Gestion des communications et de l'information

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.