élargir l'interdiction à toutes les instances

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • élargir l'interdiction à toutes les instances (correct)

    CONT: [Les]modifications apportées au paragraphe 486.3(1) élargissent l'interdiction à toutes les instances où des témoins ont moins de 18 ans [...]

anglais
  • extend the prohibition to any proceedings (correct)

    CONT: [Amendments] in section 486.3(1) extend that prohibition to any proceedings in which the witness is under 18 ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25678a76185402ca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data