note de contravention

Désignations

français	note de contravention (feminine noun) OBS: «ticket offence» se rend par «contravention» dans la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 79(2).
anglais	ticketing bill

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.