pouvoir conjoint de désignation

Désignations

français	pouvoir conjoint de désignation (correct,masculine noun,standardized) OBS: «Joint power» est la forme elliptique de «joint power of appointment» et se rend par «pouvoir conjoint». OBS: pouvoir conjoint de désignation; pouvoir conjoint d'attribution; pouvoir conjoint : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : pouvoir conjoint d'attribution (correct,masculine noun,standardized) synonyme : pouvoir conjoint (correct,masculine noun,standardized)
anglais	joint power of appointment (correct) synonyme : joint power (correct)

français

pouvoir conjoint de désignation (correct,masculine noun,standardized)
OBS: «Joint power» est la forme elliptique de «joint power of appointment» et se rend par «pouvoir conjoint».
OBS: pouvoir conjoint de désignation; pouvoir conjoint d'attribution; pouvoir conjoint : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : pouvoir conjoint d'attribution (correct,masculine noun,standardized)
synonyme : pouvoir conjoint (correct,masculine noun,standardized)

anglais

joint power of appointment (correct)
synonyme : joint power (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.