compétence absolue

Désignations

français	compétence absolue (correct,feminine noun) OBS: terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	complete jurisdiction (correct) OBS: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A court's power to decide matters presented to it and to enforce its decisions.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.