Déclaration aux fins de retenue à la source

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration aux fins de retenue à la source (correct,feminine noun)

    OBS: MR-19-V : Code d’un formulaire employé par le ministère du Revenu du Québec, semblable au formulaire TD1 du gouvernement fédéral, que les employés travaillant au Québec peuvent utiliser pour diminuer le montant des impôts retenus à la source.

anglais
  • Source Deductions Return (correct)

    OBS: MR-19-V: Code of a form used at Ministère du Revenu du Québec (MRQ) form, similar to the federal TD1, used by employees employed in Québec to reduce their taxable income at source.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-259de229b3346a92/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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