choix valide

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • choix valide (correct,masculine noun)

    CONT: [...] cette personne est réputée avoir fait un choix valide pour l'application des dispositions pertinentes de la présente loi [Loi sur la pension de la fonction publique] ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, à une date et selon les modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire.

anglais
  • valid election (correct)

    CONT: ... that person shall be deemed to have made a valid election for the purposes of the relevant provisions of this Act [Public Service Superannuation Act] or the Superannuation Act, as the case may be, on such date and subject to such terms and conditions as may be prescribed by the Governor in Council.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25ac1df646fd9e96/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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