Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux (correct,masculine noun)

    OBS: Financement pour promouvoir activement la sensibilisation à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) et fournir aux personnes vivant dans les réserves les outils nécessaires pour comprendre et exercer les droits et les protections qui leur sont offerts, y compris les règles fédérales provisoires et le mécanisme législatif des Premières Nations inclus dans la Loi.

anglais
  • Matrimonial Real Property Implementation Support Program (correct)

    OBS: The Program supports First Nations in developing their own community-specific matrimonial real property laws, and provides targeted training and awareness activities to law enforcement officers and members of the judiciary.

espagnol
  • Programa de apoyo a la aplicación de los bienes raíces matrimoniales (proposal,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sociologie des Autochtones

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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