Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Désignations

français	Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (correct,feminine noun)
anglais	Act respecting the Société de développement des entreprises culturelles (correct) OBS: Both the English and French versions of the statutes and regulations of Quebec enacted, printed and published in English and French have the force of law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Arts, loisirs et sports arts

Domaines

Culture (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.