garantie restreinte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garantie restreinte (feminine noun)

    OBS: Il faut, toutefois, noter que la règle proportionnelle obligatoire, pour ces salaires ordinaires, n'est que de 80%, même si, pour le reste de la police, on doit utiliser 100%. Toutefois, [...] il est certainement plus sage de garantir cette section à 100%, étant donné qu'il s'agit déjà d'une garantie restreinte.

anglais
  • restricted cover

    OBS: It is important to note here that the co-insurance clause, as far as the ordinary payroll is concerned, is only 80% even though the co-insurance is 100% for the rest of the policy. However, (...) it certainly is wiser to cover this section at 100% as it already is a restricted cover.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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