mainlevée de sûreté

Désignations

français	mainlevée de sûreté (correct,feminine noun,standardized) OBS: Au sens de l'instrument. OBS: mainlevée de sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
anglais	release of security (correct) OBS: The instrument. synonyme : satisfaction of security (correct) synonyme : discharge of security (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.