confisqué

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • confisqué

    CONT: L'article 22 exigerait que les fonds confisqués aux termes du paragraphe 14(5) et les fonds saisis ou les amendes versées aux termes du paragraphe 18(2) soient remis sans délai au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada.

anglais
  • forfeited (correct)

    CONT: Clause 22 would require funds forfeited under clause 14(5) and funds seized or penalties paid under clause 18(2) to be remitted to Minister of Public Works and Government Services without delay.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-25ddf91c0ec70b1b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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