ordonnance de quo warranto

Désignations

français	ordonnance de quo warranto (correct,feminine noun) OBS: Bref ou ordonnance contestant l'exercice d'une charge publique. synonyme : bref de quo warranto (correct,masculine noun)
anglais	writ of quo warranto (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.