déclaration renfermant une incrimination de soi-même

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration renfermant une incrimination de soi-même (correct,feminine noun)

    CONT: [...] déclaration renfermant une incrimination de soi-même signifie une déclaration de l'accusé qui, si elle était admise comme preuve et tenue pour juste en tout ou en partie, tendrait directement ou indirectement à prouver la culpabilité de l'accusé [...]

anglais
  • self-incriminating statement (correct)

    CONT: ... self-incriminating statement means a statement by the accused that, if admitted in evidence and believed in whole or in part, would directly or indirectly tend to prove the accused guilty of the charge ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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