avis de modification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis de modification (correct,masculine noun)

    CONT: La Couronne se réserve le droit d'ajouter ou de retrancher des biens immobiliers dans le cadre de ce contrat, en adressant à l'entrepreneur un avis de modification par écrit.

anglais
  • notice of amendment (correct)

    CONT: The Crown reserves the right to add or withdraw any property from this contract upon the provision of an amendment notice in writing to the contractor.

  • synonyme : amendment notice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Par rapport à la convention collective, note écrite par laquelle une partie fait savoir à l'autre qu'elle a l'intention de demander des modifications à la convention collective qui doit échoir bientôt ou, le plus souvent, qu'elle proposera une nouvelle convention collective comportant des modifications par rapport à celle qui doit échoir.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26249091c9bd2699/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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