affaires civiles et criminelles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affaires civiles et criminelles (feminine noun,plural)

    OBS: 29, p. 172 10 34 A.P.

anglais
  • civil and criminal matters

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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