terre cédée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • terre cédée (correct,feminine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • surrendered land (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Selon la définition de la Loi sur les Indiens, une réserve ou partie d'une réserve, ou tout intérêt y afférent, dont le titre légal demeure attribué à Sa Majesté et que la bande à l'usage et au profit de laquelle il avait été mis de côté abandonné ou cédé.
anglais
As defined in the Indian Act, means a reserve or part of a reserve or any interest therein, the legal title to which remains vested in Her Majesty, that has been released or surrendered by the band for whose use and benefit it was set apart.

Classement

Collections

Domaines

  • Territoires (Peuples autochtones)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-262d6caf1f00bf45/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data