disposition plafond

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Désignations

français
  • disposition plafond (correct,feminine noun)

    CONT: Les dispositions «plafond» (basées sur la croissance économique à l'échelle du pays) ont pour objet de protéger le gouvernement fédéral contre une croissance trop rapide des paiements de péréquation. Alors que les dispositions «plancher» protègent les provinces contre des baisses annuelles importantes.
    CONT: Les paiements de péréquation sont assujettis à des dispositions « plafond » et « plancher ».
    OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

  • synonyme : disposition de plafonnement (feminine noun)
anglais
  • ceiling provision (correct)

    CONT: The purpose of the ceiling PROVISION(based on the growth of the national economy) is to protect the federal government from open-ended growth in payments, while the floor provisions protect individual provinces against any large annual declines.
    CONT: Equalization is subject to ""ceiling"" and ""floor"" provisions.
    OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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