dossier de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dossier de la preuve (correct,masculine noun)

    CONT: En l'espèce, la nature du comportement de l'accusé […], son lien avec le dossier de la preuve [et] les questions soulevées au procès […] indiquent que la preuve était pertinente à l'égard du degré de culpabilité de l'accusé.

anglais
  • evidentiary record (correct)

    CONT: Here, the nature of the conduct [of the accused], its relationship to the evidentiary record [and] the issues raised at trial ... indicate that the evidence was relevant to the accused's level of culpability.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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