entente de tutelle

Désignations

français	entente de tutelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: entente de tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	guardianship agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Entente établissant les obligations respectives des tuteurs à l'égard d'un enfant.
anglais: Agreement describing the respective rights and obligations of guardians in relation to a child.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.