fonds servant

Désignations

français	fonds servant (correct,masculine noun,standardized) OBS: fonds servant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	servient estate (correct) synonyme : servient land (correct) synonyme : servient tenement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Land on which an easement exists in favor of an adjacent property (called a dominant estate); also referred to as a servient tenement. If property A has a right of way across property B, property B is the servient estate. (Reilley, 1977, pp. 391-392).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.