Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (correct,masculine noun)

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés (correct,masculine noun)
anglais
  • Interest and Administrative Charges Regulations (correct)

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2661df317e898f3e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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