réunion d'accusés

Désignations

français	réunion d'accusés (correct,feminine noun)
anglais	joinder of accused (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Inculpation de deux ou plusieurs personnes dans le même document d'inculpation.
anglais: The charging of two or more persons in the same charge document.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.