Loi sur la transparence financière des Premières Nations

OBS: Le 27 mars 2013, la «Loi sur la transparence financière des Premières Nations» a reçu la sanction royale. La Loi [...] exige que 581 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la «Loi sur les Indiens», rendent disponibles leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et les publient sur un site Web.
OBS: Projet de loi C-575, 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010, première lecture le 1er octobre 2010. Titre abrégé : Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
OBS: LTFPN : bien que l'acronyme soit utilisé, il n'est pas officiel.

OBS: On March 27, 2013, the ""First Nations Financial Transparency Act"" received Royal Assent[. It] requires that 581 First Nations, defined as an Indian band under the ""Indian Act,"" make their audited consolidated financial statements and a schedule of remuneration and expenses of chief and council available to their members as well as publish it on a website.
OBS: Bill C-575, 3rd session, 40th parliament, 59 Elizabeth II, 2010, first reading, October 1, 2010. Short title: First Nations Financial Transparency Act.
OBS: FNFTA: the acronym is used, but not official.