désistement d'instance

CONT: Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive […]
OBS: désistement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: Unless the court otherwise orders, the discontinuance of an action in whole or in part is not a defence to a subsequent proceeding for the same or substantially the same cause of action.

CONT: desistimiento del demandante.
OBS: desistimiento : término y ejemplo reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.